Libre révocation du mandat : on ne doit pas raisonner sur la résiliation unilatérale du CDI
Un mandat peut être révoqué par le mandant à tout moment, sans motif ni préavis, l’abus dans l’exercice de ce droit ne pouvant être retenu que si celui qui l’allègue prouve l’intention de nuire ou la légèreté blâmable.
Cass. com., 4 oct. 2023, no 22-15781, Syndicat national du commerce de l'antiquité c/ M. [Y] et a., F-B
L’article 2004 du Code civil prévoit le principe de libre révocation du mandat par le mandant. C’est sur ce fondement que la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation, promis à publication.
En l’espèce, après 34 ans de relation,[...]
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